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Ce site est publié par Société Générale

Dénomination sociale : Société Générale

Société anonyme au capital de 1 009 641 917,50 euros au 31 décembre 2016.
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro unique d'identification 552 120 222
Numéro APE : 651C
Siège social : 29 boulevard Haussmann 75009 Paris
No TVA: FR 27 552 120 222

Représentant légal : M. Frédéric OUDEA, Directeur Général
Directeur de la publication : Caroline GUILLAUMIN
Responsable de la rédaction : Olivier CHEDEVILLE

Contact : sg.et.vous

Ce site est hébergé sur les serveurs de la société talkSpirit, société à responsabilité limitée au capital de 16.000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro B 479 109 332 00052, ayant son siège social sis 72 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris – France.

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Conditions générales d’utilisation

 

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, en se connectant à la plateforme collaborative accessible depuis le site Web sis à l’adresse http://www.sgetvous.societegenerale.fr (Ci-après le « Site »), l’utilisateur, membre ou non membre de la communauté, (Ci-après l’ « Utilisateur ») est autorisé à utiliser le Site et bénéficier des fonctionnalités du Site (Ci-après le « Service »).

 

L’Utilisateur prend connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, les accepte et s’oblige à les respecter. Les présentes conditions générales constituent un contrat liant l’Utilisateur du Site et Société Générale (Ci-après le « Contrat »). Si l’utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation, il devra ne pas utiliser le Site.

 

Société Générale se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation afin d’en connaître la dernière version mise à jour en cliquant sur le lien « Informations légales ».

Article 2 - Durée et résiliation

 

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation du Site, en cliquant sur le bouton « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».

 

L’Utilisateur, lorsqu’il est membre de la communauté, peut, à tout moment, résilier son inscription au Site en envoyant un courrier électronique à sg.et.vous.

 

En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes conditions générales d’utilisation, Société Générale pourra de plein droit et immédiatement suspendre l’accès au Service. Cette suspension sera notifiée à l’Utilisateur, par courrier électronique.

 

Société Générale pourra résilier le présent Contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de violation grave des obligations de l’Utilisateur, telles que définies à l’article 5.1.

 

Dans les autres cas de non-respect des présentes conditions générales par l’Utilisateur, Société Générale pourra résilier le Contrat immédiatement et de plein droit si à l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de la notification du manquement constaté adressée à l’Utilisateur, ce dernier n’y a pas remédié.

 

La résiliation sera prononcée sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

 

 

Article 3 - Accès au Site

 

L’accès au Site et au Service est fourni à l’Utilisateur à titre gratuit. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.

Article 4 - Description du Service fourni sur le Site

 

Le Site est une plateforme collaborative animée par une équipe de Community Managers modérateurs (le « Modérateur»).

 

Le Site est accesible de la façon suivante : l’Utilisateur crée son compte de membre en se connectant au Site avec son email et en choisissant un pseudo. Un mot de passes est généré automatiquement et envoyé à l'email choisi (celui-ci peut ensuite être modifié par l'Utilisateur sur le Site. Le mot de passe et l’email choisis permettent de bénéficier de l’ensemble des Services proposés sur le Site. Ces données sont confidentielles.

 

Le Site permet aux Utilisateurs de communiquer autour des différents sites Web et applications Web proposés par Société Générale, au moyen de diverses fonctionnalités proposées sur le Site, telles que par exemple l’échange de « Questions/réponses », « idées », « votes », « sondages », etc.

 

L’Utilisateur reconnait que les informations, messages, contenus, commentaires, questions, réponses, idées (Ci-après les « Contributions ») qu’il souhaite publier sur le Site doivent être conformes aux présentes conditions générales, au Guide d’Utilisation et à la réglementation en vigueur.

 

Les Contributions sont modérées par le Modérateur qui décide seul de mettre en ligne lesdites Contributions, et ce sans être tenu de justifier de motifs.

 

Société Générale se réserve le droit de supprimer, modifier, corriger et compléter à tout moment et sans préavis les fonctionnalités et Services fournis sur le Site.

 

Société Générale se réserve le droit de désactiver le compte de l’Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à six (6) mois. Toutefois, l’Utilisateur pourra réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension.

Article 5 – Responsabilité

 

5.1 - Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation, le Guide d’utilisation et la réglementation en vigueur.

 

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site.

 

L’Utilisateur s’engage à ce que ses Contributions ne constituent pas une apologie des crimes contre l’humanité, une atteinte à la dignité humaine, une incitation à la haine raciale, une incitation à la violence, ou contenir de la pornographie enfantine. Il s’engage en outre à ce que ses Contributions n’aient pas un caractère illicite, notamment au regard du droit de la propriété intellectuelle ou du droit des tiers.

 

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas transmettre, via le Site, toute Contribution de nature à perturber, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site ou du Service.

 

 

5.2 - Responsabilité de Société Générale

 

La responsabilité de Société Générale ne saurait être engagée en cas de difficultés rencontrées par l’Utilisateur dans l'accès au Site, en cas de perturbation ou d’interruption dans l’utilisation du Service accessible depuis le Site, pour quelque cause que ce soit.

 

Société Générale ne peut garantir l’exactitude, la pertinence ou la fiabilité des informations disponibles sur le Site.

 

En toutes hypothèses, l’Utilisateur reconnaît que ces informations ne constituent ni une offre ni un engagement de la part de Société Générale et ne sont destinées qu’à un usage personnel et non commercial.

 

Société Générale ne saurait être tenue responsable d’une décision prise par un Utilisateur au vu d’une information ou d’un contenu accessible en ligne depuis le Site.

 

Article 6 - Informations concernant des instruments financiers

 

Les termes et conditions relatifs aux instruments financiers sont indicatifs. L’information concernant les instruments financiers en question ne saurait constituer de la part de Société Générale ni une offre d'achat, de vente ou de souscription de produits ou services financiers (notamment produits bancaires ou d´assurance), ni une sollicitation d´une offre d´achat ou de vente.

 

Société Générale et ses contributeurs n’assument aucune responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations établies à partir de sources externes, bien que ces informations proviennent de sources réputées fiables.

 

Lorsque des simulations de performances passées ou des performances passées sont présentées, les données y afférentes ont trait à des périodes passées et ne sont pas un indicateur fiable des résultats futurs. Il en va de même de l’évolution des données historiques de marché. Lorsque des simulations de performances futures sont présentées, les données relatives à ces performances ne sont que des prévisions et ne constituent pas un indicateur fiable quant aux résultats futurs du produit. En outre, lorsque les performances passées ou les simulations de performances passées sont basées sur des données exprimées dans une monnaie qui n’est pas celle de l’Etat de résidence de l’investisseur, les gains éventuels peuvent croître ou décroître en fonction des fluctuations de taux de change. Enfin, lorsque des performances passées ou des simulations de performances (passées ou futures) sont présentées, les gains éventuels peuvent également être réduits par l’effet de commissions, redevances ou autres charges supportées par l’investisseur.

 

Toute personne désireuse de se procurer un des services ou produits présentés ici est priée de contacter Société Générale afin de s´informer de la disponibilité du service ou produit en question ainsi que des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicables.

 

 

Article 7 - Liens hypertextes

 

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de Société Générale, notamment s'agissant du contenu de ces sites.

 

Société Générale n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent Site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

Article 8 - Cookies

 

Les « cookies » sont des petits fichiers qui s’enregistrent temporairement sur l’ordinateur de l’utilisateur sans lui créer de dommages. Ils contiennent des informations techniques telles que des indications relatives au navigateur ou à l’ordinateur de l’Utilisateur permettant au site de garder en mémoire les caractéristiques de sa navigation sur le site (langue, taille de l’écran …) pour les appliquer automatiquement à ses futurs accès au Site.

 

Les cookies ne sont pas utilisés pour collecter des informations personnelles sur l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur peut configurer les paramètres de sa connexion au Site afin d’autoriser ou interdire l’emploi des cookies par Société Générale, de la façon suivante :

 

  • Pour Internet Explorer 7
    Dans la barre de menu, cliquez sur "Outils", puis "Options Internet"
    Sélectionnez l'onglet "Confidentialité", puis le bouton "Avancé".
    Vous pouvez choisir la gestion automatique des cookies (activée par défaut) ou bien cocher "Ignorer la gestion automatique des cookies"
    Sélectionnez "Refuser" dans Cookies internes et Cookies tierce partie
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  • Pour Internet Explorer 6
    Dans la barre de menu, cliquez sur "Outils", puis "Options Internet"
    Sélectionnez l'onglet "Confidentialité." puis le bouton "Avancé"
    Vous pouvez choisir la gestion automatique des cookies (activée par défaut) ou bien cocher "Ignorer la gestion automatique des cookies"
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  • Pour Netscape 7.02 (et versions supérieures)
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  • Pour Firefox 2 (et version ultérieure)
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    Vous pouvez alors cocher l’item "Provenant des sites consultés (pas ceux des publicités par exemple)"
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Article 9 - Propriété intellectuelle

 

L'ensemble du Site relève des règles relatives au droit de la propriété intellectuelle. Société Générale est propriétaire du Site, ou titulaire des droits afférents au Site, tant dans ses composantes graphiques, textuelles, ergonomiques, de navigation ou autres.

 

Le contenu mis en ligne par Société Générale sur le Site appartient à cette dernière, sous réserve des Contributions des Utilisateurs sur lesquelles elle dispose des droits d’utilisation dans les conditions définies à l’article 8.2.

 

9.1 – Licence d’utilisation du Site :

 

Société Générale accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable l’autorisant à utiliser le Site et les données figurant sur le Site, pour son usage strictement personnel, pour la durée du Contrat.

 

Tout autre exploitation par l’Utilisateur du Site et des données y afférentes, sans autorisation expresse et préalable de Société Générale, est exclue.

 

 

9.2 – Licence d’utilisation des Contributions :

 

Afin de permettre à Société Générale l’exploitation du Site et la fourniture du Service, conformément à sa finalité, l’Utilisateur concède à Société Générale une licence non exclusive et transférable d’exploitation sur la(es) Contribution(s) qu’il transmet à Société Générale, via le Site.

Société Générale est autorisée :

  • à reproduire tout ou partie des Contributions par tous moyens et sur tout support, (tels que notamment brochures, plaquettes publicitaires, livres, journaux, magazines, documents internes ou externes), supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, vidéo cassettes, disques optiques numériques (tels que notamment CD-ROM, CD-I, DVD-ROM) ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur ;
  • à adapter, traduire, arranger, numériser, retoucher, couper, faire évoluer, de modifier et/ou de supprimer les Contributions, en tout ou partie, de les assembler avec ou les intégrer dans toute autre prestation ou création intellectuelle (telle que notamment toute base de données ou tout autre programme informatique pour toute exploitation de ceux-ci), sous toute forme et par tous moyens, et notamment, sur supports papier (tels que, notamment, brochures, plaquettes publicitaires, livres, journaux, magazines, documents internes ou externes), supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, vidéo cassettes, disques optiques numériques (tels que notamment CD-ROM, CD-I, DVD-ROM), ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur. Ce droit inclut la faculté de réaliser des modifications de la mise en forme du contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site en vue d’une publication sur le Site. Le droit de traduction comprend le droit de traduire et de faire traduire, en toutes langues écrites ou parlées, accessible ou non au grand public, et dans tous les types de langage informatique ces Contributions ;

 

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur.

Article 10 - Données personnelles

  • Collecte et utilisation de vos données à caractère personnel dans le cadre de ce Site:
    Afin de mieux répondre à vos attentes et à l'occasion de l’utilisation de ce site, Société Générale est conduite à recueillir des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives (adresse IP), le cas échéant par le biais de formulaires. Ces données sont enregistrées dans les systèmes d’information de Société Générale ou des prestataires et conseils mandatés par Société Générale. Elles peuvent être utilisées pour vous tenir informés nouvelles fonctionnalités du Site, des manifestations, actions ou publications susceptibles de susciter votre intérêt. Certaines de ces données à caractère personnel sont obligatoires pour le traitement de vos demandes : elles figurent en gras ou sont indiquées par tout autre procédé équivalent.
    Des données indirectement nominatives, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de votre connexion et de votre navigation (Cf. infra information sur les cookies).

  • Communication à des tiers
    Société Générale est susceptible de communiquer des données à caractère personnel à d’autres entités du groupe Société Générale pour les finalités mentionnées ci-dessus et notamment aux fins de mise en commun de moyens et services au sein du Groupe.
    En outre, la Société Générale peut confier certains services assurant des fonctions opérationnelles à d’autres entités du Groupe Société Générale ou à des prestataires choisis pour leur expertise et leur fiabilité pour la réalisation de prestations informatiques ou de prestations de service ciblées et limitées. Dans ce cas, des mesures physiques, organisationnelles, procédurales, techniques et relatives aux personnels, rigoureuses et appropriées, assurent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

  • Application de la réglementation européenne en matière de transferts de données en dehors de l’Espace Économique Européen

    En raison notamment de la dimension internationale du Groupe Société Générale et afin d'optimiser la qualité de service, les communications d'information visées ci-dessus sont susceptibles d'impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen (en particulier s’agissant de prestations informatiques et de services au Maroc et en Inde), dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l'Union Européenne.

    Dans ce cas, un cadre contractuel précis et exigeant détermine les conditions d'intervention et de sécurité des prestataires. Il est notamment conforme à la décision de la Commission européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE. En outre, lorsque requis, ces transferts sont autorisés par les autorités de protection des données à caractère personnelle, comme la CNIL en France.

    Enfin, la Société Générale peut être tenue de communiquer certaines données à caractère personnel, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilitées, pouvant être situées au sein ou en dehors de l'Espace Économique Européen, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

  • Sécurité des traitements
    Société Générale prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

  • Droit d’accès, de rectification et d’opposition
    Les personnes concernées par ces traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Cette opposition peut toutefois entraîner l’impossibilité pour Société Générale de fournir le produit ou le Service souscrit.
    Les personnes concernées peuvent également, sans avoir à motiver leur demande, s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou communiquées à des tiers à cette fin. Ces droits peuvent être exercés :
    • Par courrier électronique à l’adresse : sg.et.vous
    • Dans les autres cas : par courrier postal à l'adresse suivante :
      Société Générale – BddF/SDC/DPS/SOC – 75886 Paris Cedex 18.

  • Suppression des données :
    Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites un an après l’expiration du Contrat ou à sa demande expresse.

Article 11 - Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

 

Tout éventuel différend sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation qui surviendrait entre les utilisateurs et Société Générale sera soumis aux juridictions françaises dans le cas où une solution amiable n’aurait pu être trouvée pour y mettre fin.

 

 

 

 

 

 

 

 

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